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Conditions générales Seiko Watch Europe BV

 

Sommaire :

Article  1 - Définitions

Article  2 - Identité de l’entrepreneur

Article  3 - Applicabilité

Article  4 - L’offre

Article  5 - Le contrat

Article  6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts s’y rattachant

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Respect et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et reconduction

Article 15 - Paiement

Article 16 - Traitement des plaintes

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions additionnelles ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, l’on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et / ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base de dispositions entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Période de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à terme : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées en personne de manière à être consultées ou utilisées ultérieurement au cours d'une période adaptée au but auquel l'information est destinée, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de résilier le contrat à distance endéans la période de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès au) du contenu numérique et / ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, dans le cadre duquel on utilise uniquement une ou plusieurs techniques pour la communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
  11. Formulaire de modèle pour la rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I de ces conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation à l'égard de sa commande ;
  12. Technique pour la communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être dans la même pièce en même temps.

 

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Seiko Watch Europe BV

Daniel Pichotstraat 17-31

3115JB Schiedam

 

Numéro de téléphone : 010-4009866

Adresse e-mail : info@seiko.nl

Numéro de Chambre de commerce : 24162866

Numéro d'identification TVA : NL007153673B01

 

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance réalisé entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être contrôlées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il soit facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, services et / ou contenus numériques proposés. Des erreurs évidentes ou des fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations rattachés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la bonne réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est établi électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut dans les cadres statutaires s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas accepter le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de rattacher des conditions particulières à l'exécution.
  5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  • l'adresse de visite du site de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec ses plaintes ;
  • les conditions et la manière dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • l'information sur les garanties et le service existant après l'achat ;
  • le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; dans la mesure du possible, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  • les conditions d'annulation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéfini ;
  • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  1. Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Au niveau de produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).
  2. La période de réflexion visée au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

 

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre de la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, s'il a informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
  • dans le cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat de service et un accord pour la fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la clôture du contrat.

 

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support matériel en ne donnant pas d'informations concernant le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation ou n’a pas donné le formulaire de modèle de rétractation, la période de réflexion prendra fin douze mois après la fin de la période originale, conformément à la période de réflexion déterminée aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées à l'alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date initiale de la période de réflexion originale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit cette information.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage soigneusement. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur peut seulement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a fourni aucune information légalement requise sur le droit de rétractation avant ou à lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts s’y rattachant

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ou de manière non équivoque.
  2. Le plus tôt possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Ce n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur a respecté la période de retour s'il renvoie le produit avant la fin de la période de réflexion.
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exécution correcte et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique lui-même prendre en charge les frais, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
  6. Si le consommateur révoque après avoir expressément demandé d'abord que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limitée ou une certaine quantité commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur n'engage aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limitée ou une certaine quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

 

  • l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation ;
  • le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
  1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
  • avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer à respecter le contrat avant la fin de la période de réflexion ;
  • il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en accordant son consentement ; ou
  • l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, tout contrat complémentaire sera résilié de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur rend la notification de rétractation par le consommateur électroniquement possible, il enverra un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris tous les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de collecter le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
  3. Le commerçant utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode la plus coûteuse.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l’offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent intervenir dans le délai de rétractation ;
  2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par le biais de laquelle des produits, contenus numériques et / ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et / ou les services ;
  3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
  1. Les voyages à forfait visés à l'article 7: 500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
  2. Contrats de services pour la mise à disposition d’accommodations, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans le contrat et à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
  3. Contrats concernant les activités de loisirs, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans le contrat ;
  4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  6. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  7. Les produits qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
  8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  9. Logiciels et enregistrements vidéo et audio scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Journaux, hebdomadaires ou magazines, à l'exception des abonnements s’y rattachant ;
  11. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

 

  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et où l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de règlements ou de stipulations légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  • si celles-ci sont le résultat de règlements ou de dispositions légales ; ou
  • si le consommateur a le pouvoir d'annuler le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  1. Les prix indiqués dans l’offre des produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire 

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, les spécifications mentionnées dans l'offre,        aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et / ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et / ou réglementations gouvernementales qui existent à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire octroyée par le commerçant, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et individuels que les consommateurs peuvent faire prévaloir sur base du contrat vis-à-vis de l’entrepreneur s’il n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement par l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur attestant que certains droits ou demandes sont octroyés au consommateur qui dépassent ce qui est requis par la loi dans le cas où il n'a pas rempli sa part du contrat.

 

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

  1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
  3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera au plus vite les commandes acceptées mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une indemnisation.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommage et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf disposition contraire explicite.

 

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment d’ici la fin de la durée fixée dans le respect des règles de résiliation applicables et moyennant un préavis d’un mois tout au plus.
  3. Le consommateur peut faire les choses suivantes en ce qui concerne les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • les résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou durant une certaine période ;
    • les résilier au moins de la même manière que lors de la conclusion ;
    • toujours les résilier avec la même période de préavis obtenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Reconduction :

  1. Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui a trait à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat pour une période. temporaire, qui a trait à la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une période limitée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois tout au plus.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a trait à la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être tacitement reconduit pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment mettre fin à une période de préavis d'un mois tout au plus. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat s'applique à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat d'une durée limitée quant à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines en guise d’essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut après un an résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d'un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

 

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après la date de début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas d'accord pour fournir un service, cette période commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. En cas de vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne pourra en ce qui concerne les conditions générales jamais être obligé de payer plus de 50% à l’avance. Si le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou énoncés à l'entrepreneur et ce sans délai.
  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son/ses obligation(s) de payer en temps voulu, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a octroyé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal est dû quant au montant redevable et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les encours jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants, et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut dévier des montants et des pourcentages susmentionnés au bénéfice du consommateur.
  5. Si vous réglez votre commande via AfterPay (paiement ultérieur), vous acceptez également les conditions d'AfterPay. Vous pouvez les trouver ici :

 

Article 16 - Traitement des plaintes

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises intégralement et clairement décrites à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication indiquant au consommateur quand il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour traiter la plainte en consultation mutuelle. Après cette période, un litige peut être soumis dans le cadre d’un règlement de différends.

Article 17 - Litiges

  1. Seule la loi néerlandaise s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales.

 

Article 18 - Dispositions additionnelles ou différentes

Des dispositions additionnelles ou des dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice aux consommateurs et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.